La profession

L’importance du procès-verbal de constat

Le procès-verbal de constat établi par un Commissaire de Justice (anciennement Huissier) est un acte officiel qui décrit objectivement une situation, un lieu ou des faits observés, sans interprétation ni jugement.
Véritable élément de preuve incontestable, il vous protège en cas de litige actuel ou futur et constitue une garantie essentielle pour préserver vos droits et défendre vos intérêts.
Que vous soyez un particulier ou un professionnel, le constat vous permet d’anticiper ou de régler efficacement tout conflit.

Nos domaines d’intervention

Notre étude intervient dans de nombreux contextes de la vie privée comme professionnelle, partout en France.

Pour les professionnels
Concurrence déloyale, pratiques commerciales abusives Livraisons non conformes, marchandises détériorées Destruction ou vol de stocks Diffamation, atteinte à l’image Élections professionnelles Assemblées générales, mouvements de grève

Dans le domaine des travaux et de la construction
Affichage du permis de construire Constat avant travaux ou d’abandon de chantier Avancement des travaux, malfaçons Litiges liés aux marchés publics ou privés

En matière locative et de copropriété
États des lieux d’entrée et de sortie Assemblées générales de copropriétaires Troubles du voisinage (bruit, odeurs, arbres) Non-respect des servitudes Dégâts des eaux, atteintes à la propriété

Dans le domaine numérique et des nouvelles technologies
Constats internet (sites, publications, diffamations) SMS, e-mails, messages vocaux Réseaux sociaux, contenus numériques

Le Commissaire de Justice : un juriste de proximité, garant de vos droits

Le Commissaire de Justice est un officier public et ministériel, né de la fusion des professions d’Huissier de Justice et de Commissaire-priseur judiciaire. Depuis le 1er juillet 2022, il exerce une profession juridique réglementée unique, au service des particuliers, des entreprises et des collectivités.
Son rôle : assurer l’exécution des décisions de justice et établir la preuve de manière officielle et incontestable. Véritable relais de l’État et de la justice sur le terrain, il vous accompagne au quotidien pour défendre vos droits.

Une profession encadrée et représentée

Les Commissaires de Justice sont représentés par :
La Chambre Nationale des Commissaires de Justice, basée à Paris, qui assure la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics.
Les Chambres Régionales, présentes dans chaque ressort de Cour d’Appel, qui contrôlent les offices, veillent à la formation continue et assurent la représentativité locale de la profession.

Les missions du Commissaire de Justice

Seul professionnel habilité, le Commissaire de Justice peut notamment :

Signifier les actes judiciaires et extrajudiciaires
Exécuter les décisions de justice et les titres exécutoires
Réaliser des constats et dresser des procès-verbaux
Procéder aux inventaires, expertises et estimations de biens mobiliers
Organiser et diriger les ventes judiciaires aux enchères publiques
Recouvrer les créances (amiablement ou judiciairement)
Rédiger des actes sous seing privé et apporter un conseil juridique
Mettre en œuvre des mesures conservatoires
Intervenir en médiation (conventionnelle ou judiciaire)
Assurer l’administration d’immeubles ou agir comme mandataire d’assurance

Un acteur incontournable du quotidien

Le Commissaire de Justice intervient à la demande :

des particuliers, pour protéger leurs droits (famille, logement, voisinage, patrimoine)
des professionnels et entreprises, pour sécuriser leurs relations commerciales
des collectivités locales et associations, dans des missions variées de service public

L’importance du procès-verbal de constat

Nos domaines d’intervention

Pour les professionnels Concurrence déloyale, pratiques commerciales abusives Livraisons non conformes, marchandises détériorées Destruction ou vol de stocks Diffamation, atteinte à l’image Élections professionnelles Assemblées générales, mouvements de grève

Dans le domaine des travaux et de la construction Affichage du permis de construire Constat avant travaux ou d’abandon de chantier Avancement des travaux, malfaçons Litiges liés aux marchés publics ou privés

En matière locative et de copropriété États des lieux d’entrée et de sortie Assemblées générales de copropriétaires Troubles du voisinage (bruit, odeurs, arbres) Non-respect des servitudes Dégâts des eaux, atteintes à la propriété

Dans le domaine numérique et des nouvelles technologies Constats internet (sites, publications, diffamations) SMS, e-mails, messages vocaux Réseaux sociaux, contenus numériques